Créer ou modifier un contrat

L'URSSAF réclame une DPAE au moins 8 jours avant le début du contrat. Listo la réalise une fois que le contrat a été déclaré dans l'application. Les DPAE peuvent être réalisées directement sur le site https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf en cas de besoin

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Il convient de ne pas oublier les éventuelles affiliations mutuelle / prévoyance après création du contrat.
Paramétrer des contrats de mutuelle ou prévoyance

Introduction

Il est nécessaire d'avoir créé un salarié avant de pouvoir lui créer un contrat Créer ou modifier un salarié

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Si vous avez créé vos établissements via chargement DSN, les salariés dans l'effectif lors de la génération de ces DSN et leur contrat ont été automatiquement créés dans l'application

Gestion des DPAE

⚠️

Si vous souhaitez que Listo réalise la DPAE, il faut penser à l'indiquer lors de la création d'un contrat.

Parmi les démarches à faire lors d'une embauche, il faut réaliser une DPAE avant la date de début du contrat. L'URSSAF préconise de la réaliser au moins 8 jours avant l'embauche.

Listo peut réaliser la DPAE lors de l'enregistrement d'un nouveau contrat, si votre abonnement le permet.

Gestion du PAS

Afin d'appliquer le bon taux PAS , il est nécessaire de disposer des informations de la DGFIP.
Sans ces informations, nous appliquons le taux neutre défini.
Par défaut, nous obtenons ces informations après le dépôt de la première DSN. Le taux éventuellement personnalisé n'est donc appliqué qu'un mois après la première paie.
La DGFIP propose une méthode manuelle de demande anticipée mais elle ne garant pas les délais de mises à disposition des informations (qui peuvent parfois dépasser 1 mois). Nous ne pouvons donc garantir qu'un taux PAS personnalisé pourra être appliqué dès la première paie.

Création d'un contrat

Données en entrée

Donnée

Contraintes et règles d'alimentation

Modalité de gestion du temps de travail

Il faut indiquer si le contrat est régi par une répartition horaire et un salaire mensuel fixe ou bien si il s'agit d'une gestion en heures réelles (et dans ce cas il faut préciser le taux horaire applicable aux heures non majorées)
Récupérer les modalités de gestion du temps de travail

ID du salarié

Récupérer l'ID d'un salarié

Type de contrat

CDI, CDII, CDD

Motif de recours en cas de CDD

Le recours à un CDD doit être justifié. Dans le cas d'un CDD de remplacement, le type doit également être précisé

Rémunération prévue

Rémunération mensuelle ou taux horaire en fonction des modalités de gestion du temps de travail

Status du Salarié

CADRE ou NON_CADRE

"necessiteDpaeListo"

Indiquer si la DPAE doit être réalisée par LISTO

Date et heure de début de contrat

Seront utilisées pour la DPAE

Classification ou position éventuelle sur la convention collective

Récupérer les classifications et positions disponibles
Fournir les éléments sous la forme :
"elementsContractuelsConvention": { "positionConventionCollective": "/api/position_convention_collectives/<ID position>" }

Catégorie socio-professionnelle

Dans le cas d'un établissement non soumis à une convention collective, il est nécessaire d'indiquer la catégorie socio-professionnellle Récupérer les catégories socio-professionnelles

Code SST

Récupérer le code d'un service de santé au travail

Répartition horaire ou nombre de jours en forfait jours

La répartition horaire ou la définition d'un forfait jours est précisée dans le contrat de travail. L'attribut repartitionHebdomadaireTempsDeTravail doit être alimenté (la répartition peut être vide comme dans l'exemple de CDII), y compris en cas de forfait jours.
En cas de forfait jours, il faut renseigner le nombre de jours en ajoutant l'attribut "dureeForfaitJour" : <Nombre de jours>

Exemple de création d'un CDI cadre à 35 heures

curl --location --request POST '<Environnement>/api/contrat_salaries' \
--header 'Authorization: Bearer <Token>' \
--header 'Content-Type: application/json' \
--data-raw '{
  "natureContrat": "CDI",
  "necessiteDpaeListo": true, "#true si LISTO doit réaliser la DPAE, false sinon",
  "statusSalarie": "CADRE", "#CADRE ou NON_CADRE",
  "dispositifPolitique": "99",
  "serviceSanteTravail": "/api/service_sante_travails/<code SST>"
  "repartitionHebdomadaireTempsDeTravail": {
    "lundi": {
      "heuresNormales": 7,
      "heuresSupplementaires": 0
    },
    "mardi": {
      "heuresNormales": 7,
      "heuresSupplementaires": 0
    },
    "mercredi": {
      "heuresNormales": 7,
      "heuresSupplementaires": 0
    },
    "jeudi": {
      "heuresNormales": 7,
      "heuresSupplementaires": 0
    },
    "vendredi": {
      "heuresNormales": 7,
      "heuresSupplementaires": 0
    },
    "samedi": {
      "heuresNormales": 0,
      "heuresSupplementaires": 0
    },
    "dimanche": {
      "heuresNormales": 0,
      "heuresSupplementaires": 0
    }
  },
  "modaliteGestionTempsDeTravail": "/api/modalite_gestion_temps_de_travail_conventions/<ID Modalité conventionnelle>",
  "elementsContractuelsConvention": {"positionConventionCollective": "/api/position_convention_collectives/<ID position>"},
  "categorieSocioprofessionnelle": "/api/categories_socioprofessionnelles/<ID catégorie socioprofessionnelles>" "#Obligatoire en l\'absence de convention collective applicable",
  "employee": "/api/employees/<ID salarié>",
  "dateDebut": "<Date de début du contrat et heure au format AAAA-MM-JJThh:mm:ss+00:00>",
    "fonctionOccupee": "<Libellé du poste>",
  "typeGestionHoraire": "mensualisée",
  "remuneration": <Rémunération mensuelle fixe>
}'

Exemple de création d'un CDD

curl --location --request POST '<Environnement>/api/contrat_salaries' \
--header 'Authorization: Bearer <Token>' \
--header 'Content-Type: application/json' \
--data-raw '{
{
  "natureContrat": "CDD",
  "statusSalarie": "CADRE", "#CADRE ou NON_CADRE",
  "motifCdd": "<Motif de recours>", "#01 pour remplacement, 02 pour accroissement d'activité, 03 pour un travailleur saisonnier, 06 pour un CDD à objet défini et 05 pour un CDD d'usage",
  "motifCddRemplacement": "<Motif du remplacement>", "#Obligatoire en cas de motif 01 - Remplacement. Exemples de valeurs possibles : 01 pour l'attente d'un salarié embauché, 12 pour remplacer un passage en temps partiel, 13 pour le remplacement d\'un poste vacant amené à être supprimé",
  "dateFin" : "<Date de fin du contrat>",
  "dispositifPolitique": "99",
  "repartitionHebdomadaireTempsDeTravail": {
    "lundi": {
      "heuresNormales": 7,
      "heuresSupplementaires": 0
    },
    "mardi": {
      "heuresNormales": 7,
      "heuresSupplementaires": 0
    },
    "mercredi": {
      "heuresNormales": 7,
      "heuresSupplementaires": 0
    },
    "jeudi": {
      "heuresNormales": 7,
      "heuresSupplementaires": 0
    },
    "vendredi": {
      "heuresNormales": 7,
      "heuresSupplementaires": 0
    },
    "samedi": {
      "heuresNormales": 0,
      "heuresSupplementaires": 0
    },
    "dimanche": {
      "heuresNormales": 0,
      "heuresSupplementaires": 0
    }
  },
  "modaliteGestionTempsDeTravail": "/api/modalite_gestion_temps_de_travail_conventions/<ID Modalité conventionnelle>",
  "elementsContractuelsConvention": {"positionConventionCollective": "/api/position_convention_collectives/<ID position>"},
  "employee": "/api/employees/<ID salarié>",
  "dateDebut": "<Date de début du contrat>",
    "fonctionOccupee": "<Libellé du poste>",
  "typeGestionHoraire": "mensualisée",
  "remuneration": <Rémunération mensuelle fixe>
}'

Exemple de création d'un CDII en rémunération horaire réel

curl --location --request POST '<Environnement>/api/contrat_salaries' \
--header 'Authorization: Bearer <Token>' \
--header 'Content-Type: application/json' \
--data-raw '{
  "natureContrat": "CDII",
  "statusSalarie": "NON_CADRE", "#CADRE ou NON_CADRE",
  "dispositifPolitique": "99",
    "repartitionHebdomadaireTempsDeTravail": {
    "lundi": {
      "heuresNormales": {},
      "heuresSupplementaires": {}
    },
    "mardi": {
      "heuresNormales": {},
      "heuresSupplementaires": {}
    },
    "mercredi": {
      "heuresNormales": {},
      "heuresSupplementaires": {}
    },
    "jeudi": {
      "heuresNormales": {},
      "heuresSupplementaires": {}
    },
    "vendredi": {
      "heuresNormales": {},
      "heuresSupplementaires": {}
    },
    "samedi": {
      "heuresNormales": {},
      "heuresSupplementaires": {}
    },
    "dimanche": {
      "heuresNormales": {},
      "heuresSupplementaires": {}
    }
  },
  "modaliteGestionTempsDeTravail": "/api/modalite_gestion_temps_de_travail_conventions/<ID Modalité conventionnelle>",
  "elementsContractuelsConvention": {
  "positionConventionCollective": "/api/position_convention_collectives/<ID position>",
  "versementMensuelICP10": true "#true si l\'indemnité de congés payés est versée chaque mois",
  "cumulsCP": true "#true si les congés sont bien acquis au fur et à mesure et il y a des compteurs en bas de bulletin, false si les congés sont rémunérés chaque mois et dans ce cas il n\'y a pas de compteurs en bas de bulletin",
  },
  "employee": "/api/employees/<ID salarié>",
  "dateDebut": "<Date de début du contrat>",
    "fonctionOccupee": "<Libellé du poste>",
  "typeGestionHoraire": "réelle",
  "remunerationHoraire": <Taux horaire>
}'

Données à conserver

L' identifiant technique du contrat est utilisé pour déclarer par la suite les EVP et générer la paie.
l'ID du contrat actif peut se retrouver dans les informations du salarié : Récupérer les données administratives


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