Documentation technique

Renseigner une fin de contrat

Introduction

Des vérifications préalables sont nécessaires à la saisie d'une fin de contrat :

❗

Prérequis

  • Absences :
    • Il est obligatoire de supprimer les éventuelles absences saisies après la date de fin contrat
    • S'il y a une absence posée du 10 au 20 par exemple, avec une fin de contrat souhaitée pour le 15, alors il faudra modifier la date de fin d'absence à la date de fin de contrat (le 15)
  • Dans le cas d'un CDI (ou CDII), il faut également s'assurer que la date de fin de contrat est bien renseignée sur les données du contrat.

Saisie d'une fin de contrat

Pour la saisie d'une fin de contrat, 3 entités vont être utilisées.
Une requête de création de fin de contrat va entraîner la création d'une entité de FinContrat, associée à une entité Signataire (reliées en OneToOne).
Il faudra également créer un ou plusieurs Preavisde fin de contrat.

Données en entrée

DonnéeContraintes et règles d'alimentation
ID ContratIdentifiant technique du contrat
Données du signataireInformations du signataire de la rupture qui seront transmises à l'administration
Motif de ruptureRécupérer les motifs de rupture

Exemple pour une fin de CDD à la date prévue

Avant de faire le poste ci dessous, ne pas oublier de modifier le contrat à durée déterminée en mettant l'objet "propositionCDI": à true si un CDI a été proposé au salarié.

curl --location --request POST '<Environnement>/api/fin_contrats' \
--header 'Authorization: Bearer <Token>' \
--header 'Content-Type: application/json' \
--data-raw '{
  "contrat": "<api/contrats/Id Contrat>",
  "dateFinContrat": "<Date fin de contrat>",
  "dateInitialeFinCDD": "<Date de fin initiale>",
  "motifRupture": "</api/motif_rupture_contrats/ID Motif>",
  "dernierJourTravailleEtPaye": "<Date du dernier jour travaillé et payé>",
  "signataire": {
    "lieuSignature": "<Lieu de signature de la fin de contrat>",
    "dateSignature": "<Date de signature>",
    "prenom": "<Prénom du signataire>",
    "nom": "<Nom du signataire>",
    "codeCivilite": "<Civilité>", "#Monsieur ou Madame",
    "qualite": "<Qualité du signataire>" "#Champ libre permettant d'indiquer la qualité (chef d'entreprise, responsable RH...)",
  },
  "statut": "renseignée" "pour créer en tant que brouillon la demande (la validation s'effectuera côté LISTO)
}

Avec cette seule requête, les 2 entités pour la fin de contrat et le signataire seront créés.

Ajouter un préavis de fin de contrat

Le préavis est le délai de prévenance que doit respecter celui qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail. 

curl --location --request POST '<Environnement>/api/preavis' \
--header 'Authorization: Bearer <Token>' \
--header 'Content-Type: application/json' \
--data-raw '{
  "codeTypeRealisationEtPaiementPreavis": "01",
  "dateDebut": "2022-11-11",
  "dateFin": "2022-11-11",
  "finContrat": "/api/fin_contrats/<ID Fin contrat>
"}

Le codeTypeRealisationEtPaiementPreavis indique si le préavis est : effectué, non effectué, payé, non payé et doit être l'une des valeurs suivantes :

01 - préavis effectué et payé
02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé
10 - préavis non effectué non payé dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
50 - préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de reclassement
51 - préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de mobilité
60 - Délai de prévenance
61 - préavis non effectué et non payé dans le cadre du parcours d’accompagnement personnalisé (PAP)
90 - pas de clause de préavis applicable

La dateDebut est en cas de licenciement la date de présentation de la lettre recommandée. En cas de démission, elle correspond en principe à la date où l'employeur est présumé en prendre connaissance.

La dateFin est le dernier jour du contrat de travail en cas de préavis, effectué ou non.

Mettre à jour ou supprimer une fin de contrat

🚧

Il n'est pas possible de mettre à jour une fin de contrat une fois qu'elle a été saisie. Il est uniquement possible de la supprimer lorsqu'elle est au statut "renseignée".
Le signataire et les éventuels préavis seront également supprimés dans ce cas.

Une fois que la fin de contrat a le statut "validée", il n'est plus possible de la supprimer.

Récupérer le statut d'une fin de contrat

Pour savoir si une fin de contrat saisie a été validée par Listo, il est possible de connaître son statut, soit en utilisant directement l'id de l'entité Fin de Contrat créée, soit en utilisant l'id du contrat.
Les 2 statuts possibles sont "validée" ou "renseignée"

curl --location --request GET '<Environnement>/api/fin_contrats<ID fin contrat>' \
--header 'Authorization: Bearer <Token>'

curl --location --request GET '<Environnement>/api/fin_contrats?contrat=<ID contrat>' \
--header 'Authorization: Bearer <Token>'

Retour

{
  "contrat": "/api/contrats/<id>",
  ...,
  "statut": "validée" 
}