Gérer les fins de contrats

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Pensez à supprimer les éventuelles absences positionnées au delà de la date de fin de contrat avant d'envoyer la demande.

Certains motifs de fin de contrats nécessitent une analyse juridique. Il est nécessaire de contacter notre équipe support pour traiter les cas particuliers.

Vous pouvez gérer en autonomie la plupart des motifs de fin de CDD sauf pour les cas suivants :

  • CDD à objet défini
  • CDI accepté à la suite du CDD
  • Fin de contrat en raison d'un sinistre
  • Fin de contrat en raison d'une inaptitude
  • Rupture de période d'essai avec un délai de prévenance non respecté par l'employeur

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Il est impératif de transmettre la demande de fin de contrat même si une date a été positionnée dans les attributs du contrat sauf pour les stagiaires et mandataires pour lesquels la date de fin suffit.

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Dans le cas où l'accès salarié a été activé, le salarié concerné par la fin de contrat pourra continuer à télécharger ses bulletins avec l'application. Il ne pourra réaliser aucune autre action.

Données en entrée

Donnée

Contraintes et règles d'alimentation

ID Contrat

Identifiant technique du contrat

Données du signataire

Informations du signataire de la rupture qui seront transmises à l'administration

Motif de rupture

Récupérer les motifs de rupture

Statut

Permet de simuler la fin de contrat ou de valider et obtenir les documents définitifs

Exemple pour une fin de CDD à la date prévue

curl --location --request POST '<Environnement>/api/fin_contrats' \
--header 'Authorization: Bearer <Token>' \
--header 'Content-Type: application/json' \
--data-raw '{
  "contrat": "<api/contrats/Id Contrat>",
  "dateFinContrat": "<Date fin de contrat>",
  "dateInitialeFinCDD": "<Date de fin initiale>",
  "motifRupture": "</api/motif_rupture_contrats/ID Motif>",
  "dernierJourTravaileetPaye": "<Date du dernier jour trvaillé>",
  "signataire": {
    "lieuSignature": "<Lieu de signature de la fin de contrat>",
    "dateSignature": "<Date de signature>",
    "prenom": "<Prénom du signataire>",
    "nom": "<Nom du signataire>",
    "codeCivilite": "<Civilité>", "#Monsieur ou Madame",
    "qualite": "<Qualité du signataire>" "#Champ libre permettant d'indiquer la qualité (chef d'entreprise, responsable RH...)",
  },
  "statut": "renseignée" "#renseignée pour créer en tant que brouillon la demande ou validée lorsque la demande est finale
}

Données à conserver

{
 "id": "!ID de la fin de contrat!" 
}

Valider une fin de contrat

Il suffit de passer le "statut" à "validée" pour rendre définitive la fin de contrat.


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